Décret du 17 août 1998 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique

J.O. Numéro 193 du 22 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12865
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Décret du 17 août 1998 abrogeant certaines dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique

NOR : ECOI9800658D

Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Morne-Vert-Pré et du Robert.